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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 30
Versions de la disposition
30. Une inspection particulière portant sur la compétence professionnelle d’un comptable professionnel agréé n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession.
En vig.: 2024-04-01
30. Une inspection particulière portant sur la compétence professionnelle d’un comptable professionnel agréé n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession.
